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SITE DELSEY PRIVILEGES

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

 

  1. 1.    INFORMATIONS PREALABLES

1.1       Le Site Internet www.delseyprivileges.com (ci-après « le Site ») est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital social de 9 099 576 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507, et dont le siège social est situé au 215 avenue des Nations 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.

 

1.2       Le Site a pour objet de proposer à la vente au sein d’un espace de vente en ligne, dans le cadre de partenariats développés avec des entreprises partenaires, des articles de bagagerie DELSEY à des tarifs préférentiels réservés aux clients, aux salariés ou aux membres des réseaux de ces entreprises partenaires (ci-après dénommés les « Utilisateurs »).

 

1.3       Les Utilisateurs accèdent au Site en s’authentifiant sur la page d’accueil à l’aide d’identifiants qui leur sont communiqués par les entreprises partenaires.

 

1.4       L’Utilisateur du Site Utilisateur est informé qu’il peut contacter DELSEY à tout moment pour toute information, question et/ou réclamation relative à l’accès au Site, à l’utilisation des services proposés sur le Site, ainsi qu’à ses droits et obligations en sa qualité d’Utilisateur du Site :

  • En cliquant sur la rubrique « Contacter DELSEY » du Site et en remplissant les champs obligatoires du formulaire contenu dans cette rubrique ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : DELSEY PRIVILEGES, Service Relation Clients, BP 62019 Tremblay-en-France 215 Avenue des Nations 95970 ROISSY CDG CEDEX ;
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : btob@delsey.com.

 

 

  1. 2.    OBJET

2.1       Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services proposés sur le Site, ainsi que les droits et obligations de l’Utilisateur du Site et de ses services.

 

2.2       L’utilisation du Site et de ses services par l’Utilisateur implique la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

 

2.3       Toute utilisation du Site par l’Utilisateur dans les conditions détaillées ci-après sera soumise aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

2.4       DELSEY fournit à l’Utilisateur toutes les informations nécessaires quant aux services proposés sur le Site. Préalablement à son utilisation du Site, l’Utilisateur déclare :

-       Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionnent le Site ;

-       Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des présentes conditions générales d’utilisation.

 

 

  1. 3.    ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

3.1       L’utilisation par l’Utilisateur du Site et des services qui y sont proposés implique son acceptation entière et sans réserves des présentes conditions générales d’utilisation.

 

3.2       L’Utilisateur est informé que DELSEY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les conditions générales à tout moment. L’Utilisateur est invité à consulter régulièrement les conditions générales d’utilisation du Site afin de vérifier si elles ont été modifiées.

 

3.3       Les conditions générales d’utilisation sont accessibles en permanence et consultables à tout moment par l’Utilisateur sur le Site dans la rubrique « Conditions générales d’utilisation ». L’Utilisateur dispose de la faculté de les sauvegarder ou de les imprimer en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

  1. 4.    OBLIGATIONS DE DELSEY

4.1 Qualité des services

 

4.1.1    DELSEY s’efforce de fournir des services de qualité et de permettre à l’Utilisateur d’utiliser les moyens de communication mis à sa disposition dans les meilleures conditions possibles.

 

4.1.2    En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier de ses performances techniques et des temps de réponse nécessaires pour consulter, interroger, ou transférer les données d’informations, DELSEY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation des services. DELSEY ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site permettant l’accès aux services.

 

4.1.3    DELSEY ne saurait être responsable du bon fonctionnement de l’équipement informatique de l’Utilisateur ainsi que de son accès à Internet.

 

4.2 Maintenance et mise à jour

 

4.2.1    DELSEY fait ses meilleurs efforts pour fournir des services performants à l’Utilisateur. DELSEY s’engage à mettre en œuvre les moyens adaptés pour maintenir le Site ainsi que les services qui y sont proposés dans des conditions opérationnelles optimales.

 

4.2.2    DELSEY se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de fermer temporairement le Site ou l’accès aux services notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les serveurs, les méthodes opérationnelles et fonctionnalités, sans que cette liste ne soit limitative.

 

4.2.3    DELSEY se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

4.2.4    DELSEY n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

4.2.5   Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites n’étant pas sous le contrôle de DELSEY, DELSEY ne peut être tenue pour responsable des contenus et éléments disponibles sur ces sites tiers. L’Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces sites tiers.

 

4.3 Sécurité

 

4.3.1    DELSEY fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.

 

4.3.2    DELSEY ne saurait toutefois être responsable :

-       De la qualité des services proposés sur le Site, ceux-ci étant proposés « en l’état » ;

-       D’une perturbation dans l’utilisation du Site ou de l’impossibilité d’utiliser le Site ;

-       D’une indisponibilité temporaire ou totale de tout ou partie de l’accès au Site, au compte de l’Utilisateur ou encore aux documents et contenus publiés ;

-       D’une difficulté liée au temps de réponse ou d’un défaut de performance quelconque du Site ;

-       De soucis rencontrés dans la transmission des informations sur le Site ;

-       Des dysfonctionnements des services et du Site de manière générale ;

-       D’une interruption des services, quelle qu’en soit la raison ;

-       D’une absence de continuité des services proposés ;

-       D’une absence de conservation des données publiées sur le Site ;

-       Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Utilisateurs et à leurs données et/ou de la présence de virus sur le Site.

 

 

  1. 5.    OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

5.1 Utilisation conforme

 

5.1.1    L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des services et de ses actes sur le Site. Il s’engage à utiliser le Site de façon loyale, dans le respect des présentes conditions générales en agissant de manière compatible avec le Site, et conformément aux législations et réglementations en vigueur, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

 

5.1.2    L’Utilisateur s’interdit tout comportement illégal ou constitutif d’une fraude à l’égard de DELSEY, des autres Utilisateurs du Site, ou encore des tiers.

 

5.1.3    L’Utilisateur s’interdit de collecter de quelque façon que ce soit des informations sur les autres Utilisateurs, manuellement ou de manière automatisée, en particulier les adresses de courrier électronique, sans leur consentement, notamment en vue de l’envoi de prospections non sollicitées ou de spams, ou encore de chaînes de courriers électroniques.

 

5.1.4    L’Utilisateur s’engage à signaler dans les plus brefs délais à DELSEY toute défaillance des services ou du Site qu’il viendrait à constater lors de son utilisation du Site.

 

5.2 Sécurité

 

5.2.1    Le Site constitue un système de traitement automatisé de données. Il est interdit à l’Utilisateur d’accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie du Site. L’Utilisateur s’interdit également d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface d’authentification mise à sa disposition par DELSEY.

 

5.2.2    En cas d’accès de l’Utilisateur au Site par une interface autre que l’interface d’authentification mise à disposition par DELSEY, ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé du Site sans droit et par inadvertance, l’Utilisateur s’engage à en informer sans délai DELSEY par courrier électronique à l’adresse btob@delsey.com, afin que DELSEY puisse prendre les mesures nécessaires pour remédier à cette intrusion.

 

5.2.3    Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site qui n’auraient pas été publiées par lui-même, ou d’y introduire frauduleusement des données, ou encore d’opérer une altération du fonctionnement du Site. L’Utilisateur ne doit notamment pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site et aux services qui y sont proposés.

 

5.2.4    Il est expressément précisé que tout accès de l’Utilisateur à un espace interdit du Site sera considéré comme un sens frauduleux au sens des dispositions pénales applicables. Les données dont l’Utilisateur aurait connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles que l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer.

 

5.2.5    L’Utilisateur s’interdit de réaliser toute opération visant à saturer une page, des opérations de rebond, et plus généralement toute opération ayant pour conséquence d’entraver ou de fausser le fonctionnement du Site. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site et des services qui y sont proposés. L’Utilisateur s’engage également à ne pas engager d’action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.

 

5.2.6    L’Utilisateur accepte les caractéristiques et les limites de l’Internet. L’Utilisateur déclare avoir conscience que les données circulant sur l’Internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.

 

5.2.7    L’Utilisateur prend en conséquence toutes mesures appropriées de façon à assurer sa propre sécurité, notamment par l’adoption de mesures de gestion de ses identifiants et mots de passe qu’il conserve de manière confidentielle. L’Utilisateur adopte également les mesures de sécurité nécessaires pour préserver ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau Internet.

 

5.2.8    L’Utilisateur doit s’assurer que toutes les données transmises, et tous les contenus publiés dans le cadre des services proposés sur le Site, sont sauvegardés par ses soins.

 

5.2.9    En cas de découverte de faille de sécurité sur le Site, l’Utilisateur s’engage à en informer DELSEY dans les plus brefs délais via la rubrique « Contacter DELSEY » accessible sur le Site et en remplissant les champs obligatoires du formulaire contenu dans cette rubrique.

 

  1. 6.    COMPTE PERSONNEL DE L’UTILISATEUR

6.1 Ouverture du compte

 

6.1.1    L’accès au Site n’est pas subordonné à la création préalable d’un compte Utilisateur. Dès lors que l’Utilisateur s’authentifie sur la page d’accueil du Site à l’aide des identifiants qui lui sont communiqués par l’entreprise partenaire de DELSEY, il peut accéder librement au Site et prendre connaissance de son contenu et des services qu’il propose.

 

6.1.2    Certaines parties du Site ou des services proposés ne sont toutefois accessibles qu’aux seuls Utilisateurs munis d’un compte Utilisateur et d’un mot de passe, créés et validés en cliquant sur la rubrique du Site « Créer un compte » et en remplissant l’ensemble des champs obligatoires du formulaire présent dans cette rubrique.

 

6.1.3    Une fois l’ensemble des informations demandées renseignées, l’Utilisateur valide le formulaire, et reçoit un courrier électronique de confirmation de la création de son compte Utilisateur à l’adresse électronique fournie dans le formulaire.

 

6.1.4    L’Utilisateur garantit le caractère complet et exact des informations fournies dans le formulaire pour les besoins de la création de son compte Utilisateur.

 

6.2 Mot de passe

 

6.2.1    Le mot de passe de l’Utilisateur est strictement personnel et confidentiel.

 

6.2.2    L’Utilisateur est seul responsable de la préservation et de la conservation de la confidentialité de son mot de passe. Il lui incombe de prendre toute mesure utile afin d’en préserver la confidentialité et de procéder à la modification sans délai sur le Site de son mot de passe en cas de vol ou de communication non autorisée à des tiers de ce dernier. En cas de modification du mot de passe, un courrier électronique est envoyé à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée lors de la création de son compte Utilisateur pour qu’il procède à cette modification.

 

6.2.2    L’Utilisateur s’engage à notifier sans délai à DELSEY tout vol ou toute utilisation frauduleuse de son mot de passe, en adressant cette notification à l’adresse btob@delsey.com.

 

6.2.3   Toute utilisation du mot de passe de l’Utilisateur pour se connecter à son compte Utilisateur fait présumer d’une utilisation du Site et de ses services par l’Utilisateur. L’Utilisateur est en conséquence seul responsable de l’utilisation du Site faite avec ses identifiants. DELSEY ne pourra pas être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement de l’Utilisateur à ses obligations de confidentialité.

 

 

 

6.3 Droit d’utilisation

 

6.3.1    L’ouverture d’un compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de disposer d’un droit d’utilisation des services proposés sur le Site de manière non exclusive et révocable, conformément aux présentes conditions générales d’utilisation.

 

6.4 Avertissement, suspension et clôture

 

6.4.1    Sans exclure d’autres voies de recours, DELSEY se réserve la possibilité de donner un avertissement à l’Utilisateur, de suspendre temporairement l’utilisation d’un compte, ou de le clôturer, dans les cas suivants :

-       L’Utilisateur viole tout ou partie des présentes conditions générales d’utilisation ;

-       DELSEY est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations que l’Utilisateur lui fournit, si cet Utilisateur ne donne pas suite aux demandes d’authentification de DELSEY ;

-       DELSEY estime que les agissements de l’Utilisateur sur le Site sont susceptibles d’engager sa responsabilité, celle de DELSEY, ou celle des autres Utilisateurs ;

-       Le compte de l’Utilisateur est utilisé de manière frauduleuse.

 

  1. 7.    ACCES AU SITE

7.1       L’Utilisateur dispose d’un accès au Site lui permettant de bénéficier de tarifs préférentiels sur les articles de bagagerie DELSEY en vertu du partenariat conclu entre DELSEY et l’entreprise partenaire à laquelle il est lié. Il accède au Site en s’authentifiant sur la page d’accueil du Site à l’aide des identifiants qui lui ont été communiqués par l’entreprise partenaire.

 

7.2       En cas de cessation de l’accord de partenariat conclu entre DELSEY et l’entreprise partenaire, l’Utilisateur lié à cette entreprise partenaire verra ses accès au Site coupés en conséquence, les identifiants initialement communiqués par l’entreprise partenaire ne lui permettant plus de s’authentifier sur la page d’accueil du Site..

 

7.3       En cas de cessation de la relation de l’Utilisateur avec l’entreprise partenaire, et ce pour quelque cause que ce soit, l’Utilisateur lié à cette entreprise partenaire verra ses accès au Site coupés en conséquence, les identifiants initialement communiqués par l’entreprise partenaire ne lui permettant plus de s’authentifier sur la page d’accueil du Site.

 

7.4       L’ensemble des commandes passées et validées par l’Utilisateur sur le Site avant la coupure de ses accès au Site seront honorées par DELSEY aux conditions et selon les termes des conditions générales de vente du Site en vigueur au jour de la passation de la commande de l’Utilisateur.

 

  1. 8.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

8.1 Eléments de DELSEY

 

8.1.1    Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte des droits de propriété intellectuelle sur les éléments du Site appartenant à DELSEY au bénéfice de l’Utilisateur ou de qui que ce soit.

 

8.1.2    Le contenu du Site, sa structure générale, ainsi que l’ensemble des éléments utilisés par ce dernier (comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, le design ou encore le savoir-faire) sont la propriété exclusive de DELSEY ou des tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois applicables.

 

8.1.3    Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments sans l’autorisation expresse, préalable et écrite de DELSEY est interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné selon les dispositions légales applicables.

 

8.1.4    L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DELSEY.

 

8.2 Eléments mis en ligne par l’Utilisateur

 

8.2.1    L’Utilisateur concède en tant que de besoin à DELSEY un droit d’utilisation des éventuels contenus qu’il publie sur le Site, dont il détient la propriété exclusive, et qui sont protégés par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois applicables.

 

8.2.2    Ce droit d’utilisation recouvre le droit pour DELSEY de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des services ou sous-licencier les éléments, sur tout support de communication connu ou à venir dans le cadre des services. Ce droit d'utilisation est transférable. Il est concédé à titre gratuit par l’Utilisateur à DELSEY pour le monde entier et pour la durée de l’accessibilité en ligne des contenus ainsi que de leur conservation ultérieure par DELSEY dans les conditions prévues aux présentes.

 

8.2.3    L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la protection des droits concédés à DELSEY, et en garantit la jouissance paisible à DELSEY, notamment contre tout recours de tiers.

 

8.3 Eléments des tiers

 

8.3.1    Les éléments appartenant à des tiers (comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos ou encore les logos) sont la propriété exclusive de leurs auteurs et sont protégés à ce titre par les droits de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus par les lois applicables.

 

8.3.2    L’Utilisateur s’interdit de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété de tiers dont des éléments sont présents sur le Site, et s’interdit d’exploiter, de quelque manière que ce soit, les noms, les marques, les logos, les logiciels, les informations, les bases de données et tous les documents qui lui sont communiqués, de manière générale, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.

 

8.3.3    L’Utilisateur s’engage à respecter l’intégralité des droits des tiers dont des éléments sont présents sur le Site et s’interdit de susciter toute analogie dans l’esprit du public à quelque fin que ce soit.

 

8.3.4    L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits à l’égard de tous tiers et, notamment, maintiendra en état toutes les mentions de propriété qui seront portées sur l’ensemble des données, informations, et plus généralement sur les éléments consultables sur le Site ou rendus accessible par des tiers.

 

  1. 9.    DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

9.1       DELSEY met en œuvre sur le Site un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la loi Informatique et Libertés ») ainsi que des dispositions du règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD »).

 

9.2       Ce traitement porte sur les données personnelles de l’Utilisateur collectées à l’occasion :

a)    De la création de son compte Utilisateur sur le Site ;

b)    De son inscription à la newsletter ;

c)    De sa demande de contact auprès de DELSEY.

 

9.3       La politique de traitement des données personnelles mise en œuvre par DELSEY est décrite de manière détaillée à la rubrique « Informatique et Libertés » du Site que l’Utilisateur est invité à consulter avant toute utilisation du Site et des services qui y sont proposés, ainsi que de manière régulière tout au long de son utilisation du Site et des services.

 

  1. 10.  DISPOSITIONS GENERALES

10.1     Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales d’utilisation venaient à être tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

 

10.2     DELSEY et l’Utilisateur conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties aux présentes conditions générales de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait également être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

10.3     L’Utilisateur autorise DELSEY à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. L’Utilisateur accepte que dans cette hypothèse DELSEY transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles de l’Utilisateur nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

 

  1. 11.  LANGUE ET LOI APPLICABLE

11.1     Les présentes conditions générales d’utilisation sont rédigées en français. Si elles venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française prévaudrait en cas de contestation ou de difficulté d’interprétation.

 

11.2     Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par le droit français. Si l’Utilisateur ne réside pas en France, il peut toutefois valablement demander et invoquer à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

 

  1. 12.  REGLEMENT DES LITIGES

12.1 Médiateur de la consommation

 

12.1.1  L’Utilisateur est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales d’utilisation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

12.1.2  L’Utilisateur peut ainsi utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (« RLL ») consultable à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr.

 

12.2 Juridictions compétentes

 

12.2.1  En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation, l’Utilisateur pourra saisir, selon son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du Code de procédure civile français, soit, s’il ne réside pas en France, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de l’utilisation du Site ou de la survenance du fait dommageable.

SITE DELSEY PRIVILEGES

 

MENTIONS LEGALES

 

 

  1. 1.    INFORMATIONS LEGALES

1.1       Conformément aux dispositions de l’article 6-III-1 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, DELSEY informe l’utilisateur du site www.delseyprivileges.com que :

-       Le site www.delseyprivileges.com (ci-après « le Site ») est édité par DELSEY, société anonyme à conseil d’administration au capital social de 9 099 576 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 572 017 507, dont le siège social est situé 215 Avenue des Nations 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE, adresse postale : ZI Paris Nord II, 215 Avenue des Nations, BP 62019 TREMBLAY-EN- FRANCE 95970 ROISSY CDG Cedex (téléphone : +33 (0) 1 49 38 30 00, numéro SIRET : 57201750700102) ;

 

-       Le directeur de la publication du site est Monsieur Jiri HEJL, en qualité de Directeur Général ;

 

-       Le prestataire assurant le stockage direct et permanent est MAGNETIC.

 

 

  1. 2.    LIMITATION DE RESPONSABILITE

2.1       L’utilisateur reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser ce Site. L’utilisateur reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

 

2.2       L’éditeur du Site met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des fonctionnalités ou de la présence de virus sur son Site.

 

2.3       L’éditeur du Site ne saurait être responsable :

-       De la qualité du service, le service étant proposé « en l’état » ;

-       De la perturbation de l’utilisation du Site ;

-       De l’impossibilité d’utiliser le Site ;

-       Des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des utilisateurs et à leurs données ;

-       De l’atteinte aux droits des utilisateurs de manière générale.

2.4       Les informations fournies par l’éditeur du Site le sont à titre indicatif et ne sauraient dispenser l’utilisateur d’une analyse complémentaire et personnalisée. L’éditeur du Site internet ne saurait garantir l’exactitude, la complétude ainsi que l’actualité des informations diffusées sur le Site. L’utilisateur reconnaît en conséquence utiliser ces informations sous sa responsabilité exclusive.

 

 

  1. 3.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

3.1       La structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son, savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence.

 

3.2       Toute représentation totale ou partielle de ce Site par quelque personne que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’éditeur du Site, est interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné par les dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il en est de même des bases de données figurant le cas échéant sur le Site, qui sont protégées par les dispositions des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

 

3.3       Les marques utilisées sur le Site ainsi que l’ensemble des logos figurant sur le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du Site, ou de façon générale de leurs titulaires. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou de ces logos effectuée à partir des éléments du Site sans l’autorisation expresse de l’éditeur du site est donc prohibée conformément aux dispositions de l’article L.713-2 du Code de la propriété intellectuelle.

 

3.4       Les dessins ou modèles figurant sur le site sont la propriété exclusive de l’éditeur du site ou de tiers qui lui sont liés. La fabrication, l’offre, la mise sur le marché, l’importation, l’exportation, l’utilisation, ou la détention à ces fins, d’un produit incorporant le dessin ou modèle sans l’autorisation expresse du propriétaire du dessin ou modèle sont par conséquent interdites conformément aux dispositions de l’article L.513-4 du Code de la propriété intellectuelle.

 

  1. 4.    CREDITS

4.1       Le site est la propriété de l’éditeur du site.

 

4.2       Ce site a été créé et développé en collaboration avec MAGNETIC.

 

  1. 5.    HYPERLIENS

5.1       Le Site comprend des liens vers d’autres sites Internet dont les pratiques en matière d’application de la législation Informatique et Libertés peuvent différer de celles de l’éditeur du site. Si l’utilisateur envoie des informations personnelles à certains de ces sites, ses informations seront régies par la politique de protection des données personnelles de ces sites. L’éditeur du Site encourage tout utilisateur à lire attentivement la politique Informatique et Libertés de tout site Internet qu’il visite via un lien présent sur le site.

 

5.2       Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du Site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau Internet, et notamment vers ses partenaires, ont fait l’objet d’une autorisation préalable, écrite et expresse. L’éditeur du Site ne saurait être responsable de l’accès par les utilisateurs via les liens hypertextes mis en place dans le cadre du site en direction d’autres ressources présentes sur le réseau.

 

5.3       L’utilisateur ne peut pas mettre en place un lien hypertexte en direction de ce Site sans l’autorisation expresse et préalable de l’éditeur du Site. En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site web devront être retirés à première demande de l’éditeur du Site.

 

  1. 6.    CONTACT

6.1       L’utilisateur est informé qu’il peut contacter l’éditeur du Site pour toute information ou question complémentaire :

-       Par courrier postal à l’adresse suivante : DELSEY ZI PARIS NORD 2, 215 Avenue des Nations BP 62019, Tremblay-en-France, 95970 ROISSY CDG Cedex ;

 

-       Par mail à l’adresse suivante : btob@delsey.com ;

 

-       Via la rubrique contact du Site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

DELSEY PRIVILEGES

 

 

  1. 1.    PREAMBULE

1.1       Le site Internet www.delseyprivileges.com (ci-après « le Site ») est la propriété de DELSEY, société anonyme au capital social de 9 099 576 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de BOBIGNY sous le numéro 572 017 507, dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR 22 572 017 507, et dont le siège social est situé au 215 avenue des Nations 93290 TREMBLAY-EN-FRANCE.

 

1.2       Le Site a pour objet de proposer à la vente au sein d’un espace de vente en ligne, dans le cadre d’accords développés avec des entreprises partenaires, des articles de bagagerie DELSEY (ci-après « les produits ») à des tarifs préférentiels réservés exclusivement aux clients de ces entreprises partenaires ou à d’autres personnes liées à celles-ci. L’internaute professionnel est informé qu’il n’est pas autorisé à passer commande sur le Site et est invité à contacter l’équipe commerciale de DELSEY via la rubrique « Contacter notre service B to B » du site www.delsey.com.

 

1.3       Les clients des entreprises partenaires de DELSEY accèdent au Site en s’authentifiant sur la page d’accueil à l’aide d’identifiants qui leur sont communiqués par les entreprises partenaires.

 

1.4       L’utilisateur du Site (ci-après « le client ») déclare et reconnaît être majeur et avoir la pleine capacité juridique pour lui permettre de s’engager au titre des conditions générales de vente du Site. Il déclare et reconnaît également agir en qualité de consommateur en acquérant les produits vendus sur le Site exclusivement pour son utilisation personnelle.

 

1.5       Le client est informé qu’il peut contacter DELSEY à tout moment pour toute information, question et/ou réclamation relative à l’achat des produits vendus à des tarifs préférentiels sur le Site :

  • En cliquant sur la rubrique « Contacter DELSEY » du Site et en remplissant les champs obligatoires du formulaire contenu dans cette rubrique ;
  • Par courrier à l’adresse suivante : DELSEY PRIVILEGES, Service Relation Clients, BP 62019 Tremblay-en France 215 avenue des Nations, 95970 ROISSY CDG CEDEX ;
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delseyprivileges.com

 

  1. 2.    OBJET

2.1       Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions et les modalités de vente des produits proposés à la vente à des tarifs préférentiels aux clients des entreprises partenaires.

 

2.2       L’achat par le client de produits sur le Site implique la consultation, la compréhension et l’acceptation des présentes conditions générales de vente.

 

2.3       Toute commande passée par le client sur le Site dans les conditions détaillées ci-après sera soumise aux présentes conditions générales de vente.

 

  1. 3.    ACCEPTATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES

3.1       Le client manifeste son acceptation des présentes conditions générales de vente lors de la validation de sa commande par le biais d’une case à cocher et d’un « clic ».

 

3.2       Le client est informé que DELSEY se réserve le droit d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Toutefois, la version des conditions générales de vente opposable au client demeure celle acceptée par celui-ci au moment de la validation de sa commande. Les versions modifiées des conditions générales de vente ne s’appliqueront qu’aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne et valablement acceptées par le client.

 

3.3       Les conditions générales de vente sont accessibles en permanence et consultables à tout moment par le client sur le Site dans la rubrique « Conditions générales de vente ». Le client dispose de la faculté de les sauvegarder ou de les imprimer en utilisant les fonctionnalités standards de son navigateur ou de son ordinateur.

 

  1. 4.    COMMANDE DES PRODUITS

 

4.1 Création d’un compte utilisateur

4.1.1    Une fois le client authentifié sur le Site, ce dernier doit créer un compte utilisateur à partir de la rubrique « Créer un compte » pour procéder à un achat ou remplir son panier. Ce compte est accessible au client à partir de la rubrique « Mon compte » une fois le processus de création finalisé.

 

4.1.2    Le client complète dans la rubrique « Créer un compte » les champs obligatoires demandés en précisant notamment son adresse électronique ainsi que le mot de passe qui seront ses identifiants pour accéder ultérieurement à son compte utilisateur.

 

4.1.3    Le client a la possibilité de s’inscrire à la newsletter de DELSEY en cochant la case prévue à cet effet à la fin du formulaire de création du compte utilisateur.

 

4.1.4    Une fois l’ensemble des informations demandées renseignées, le client valide le formulaire, et reçoit un courrier électronique de confirmation de la création de son compte utilisateur à l’adresse électronique fournie dans le formulaire.

 

4.2 Choix des produits

4.2.1    Le client choisit les produits présentés sur le Site au jour de la commande. Il est précisé au client que mettre des produits dans son panier ne vaut pas réservation de ces produits, et qu’il doit vérifier au moment de la passation de sa commande que les produits ainsi placés dans son panier sont toujours disponibles.

 

4.2.2    Le client est seul responsable de son choix des produits et de leur adéquation à ses besoins ou avec les produits avec lesquels il souhaite éventuellement les utiliser. La responsabilité de DELSEY ne saurait être recherchée à cet égard.

 

4.3 Processus de commande

4.3.1    Le client choisit les produits qu’il souhaite commander en consultant leur fiche de présentation et en cliquant sur la case « Ajouter au panier ».

 

4.3.2    Le client accède ensuite au détail du total de sa commande dans le panier dans la rubrique « Mon panier ». Le client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande ainsi que son prix total (hors éventuels frais de livraison), la modifier en ajoutant ou en supprimant des produits, corriger d’éventuelles erreurs ou encore de l’annuler.

 

4.3.2    Le client se connecte à son compte utilisateur en renseignant ses identifiants s’il n’était pas déjà connecté lors de sa sélection des produits. Si le client n’est pas titulaire d’un compte utilisateur, il en créé un pour finaliser sa commande selon les modalités indiquées par l’article 4.1 des présentes conditions générales.

 

4.3.4    Le client renseigne l’adresse de facturation et de livraison, ainsi que le mode de livraison souhaité.

 

4.3.5    Un récapitulatif de la commande du client apparaît. Le client est invité à accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Lors de cette étape, le client a également la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total (incluant d’éventuels frais de livraison), de la modifier, de corriger d’éventuelles erreurs ou encore d’abandonner sa commande.

 

4.3.6    Le client choisit son mode de paiement et procède au paiement de sa commande. Cette étape emporte validation définitive de la commande du client. Une fois la commande validée et payée par le client, celle-ci ne peut plus être annulée sauf en cas de rejet du paiement du client, qui emporte alors annulation automatique de la commande.

 

4.3.7    DELSEY accuse réception de la commande du client en lui envoyant un courrier électronique de confirmation. DELSEY s’engage à honorer les commandes passées par le client dans la limite des stocks disponibles et en cas d’indisponibilité à en informer le client dans les meilleurs délais. La commande sera alors annulée et la somme payée par le client lui sera intégralement remboursée.

 

  1. 5.    PRIX ET MODES DE PAIEMENT

 

5.1 Informations sur les prix

5.1.1    Les prix afférents à la commande des produits sur le Site sont indiqués sur le Site au sein de la fiche de présentation de chacun de ces produits.

 

5.1.2    Les prix sont affichés en euros en montant toutes taxes comprises (TTC), à l’exception des éventuels frais de livraison qui sont indiqués au client au moment de la validation de sa commande.

 

5.1.3    Les prix affichés ne sont valables que pour la durée pendant laquelle ils sont accessibles par voie électronique en temps réel sur le Site pour chaque produit. Le prix payé par le client pour chaque produit commandé correspondra au prix en vigueur à la date et à l’heure de sa commande.

 

5.1.4    Les prix affichés tiennent compte de la TVA et des éventuelles autres taxes applicables au jour de la commande du client. Tout changement du taux de TVA ainsi que toute modification des éventuelles autres taxes applicables est répercuté automatiquement par DELSEY sur le prix des produits proposés à la vente.

 

5.1.5    Lors de la validation par le client de sa commande, le prix total de sa commande, (comprenant le prix du produit TTC et les éventuels frais de livraison) est indiqué au client en euros.

 

5.2 Modes de paiement

5.2.1    Pour régler sa commande, le client dispose, selon son choix, de différents modes de paiement acceptés par le Site. Le client procède au choix de son mode de paiement au moment de la validation de sa commande.

 

5.2.2    Le Site accepte les modes de paiement suivants :

  • Les cartes bancaires Visa et Mastercard ;
  • La carte American Express ;
  • PayPal.

 

 

  1. 6.    LIVRAISON

 

6.1 Délais de livraison

6.1.1    DELSEY fait ses meilleurs efforts pour procéder à la livraison du produit à la date ou dans le délai indiqué au client lors de la validation de sa commande. Les délais de livraison sont déterminés en fonction de l’adresse de livraison renseignée par le client et du mode de livraison choisi par le client.

6.1.2    A défaut d’indication, DELSEY procède à la livraison au client de sa commande dans un délai maximal de trente (30) jours à compter du jour où le client a passé sa commande.

 

6.2 Modes de livraison

6.2.1    Les produits commandés par le client sont livrés à l’adresse renseignée par le client lors de la validation de sa commande.

 

6.2.2    La livraison s’effectuera  via Chronopost. Dans le cadre de certaines opérations ponctuelles, d’autres modes de livraison pourront être proposés au Client, qui pourra alors choisir le mode de livraison lui convenant le mieux.

 

6.2.3    Les produits achetés par le client sont livrés en France métropolitaine, Corse incluse. Le Site offre le coût des frais de livraison au client sur la France métropolitaine et en Corse.

 

6.3 Transfert des risques

6.3.1    Les risques de perte et d’endommagement des produits sont transférés au client au moment où celui-ci ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur proposé par DELSEY) prend physiquement possession de ces produits.

 

6.4 .Produits endommagés

6.4.1    Si au moment de la livraison le client constate que l’emballage de sa commande est abîmé, déchiré ou ouvert, il doit alors vérifier l’état des produits commandés. S’il constate qu’un ou plusieurs des produits commandés ont été endommagés, il doit impérativement refuser la livraison et noter une réserve sur le bordereau de livraison du transporteur (« colis refusé car ouvert ou endommagé »).

 

6.4.2    La vérification par le client de l’état des produits commandés est considérée comme effectuée dès lors que le client, ou un tiers désigné par lui, a signé le bordereau de livraison du transporteur.

 

6.4.3    Si le client a émis des réserves lors de la livraison du produit, il devra prévenir le Service Relation Clients de DELSEY à l’adresse suivante : DELSEY PRIVILEGES, Service Relation Clients, BP 62019 Tremblay-en France 215 avenue des Nations, 95970 ROISSY CDG CEDEX, ou par courrier électronique à l’adresse contact@delseyprivileges.com, en précisant le numéro de référence de sa commande. DELSEY et le client conviendront ensemble des solutions à mettre en œuvre.

 

6.5 Absence de livraison – Résolution du contrat

6.5.1    Si la commande n’est pas livrée à la date ou dans le délai prévu, ou, à défaut au plus tard trente (30) jours après la passation de la commande, le client peut enjoindre à DELSEY par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si DELSEY ne s’exécute pas dans ce délai supplémentaire, le client est en droit de résoudre le contrat de vente conclu avec DELSEY par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur tout autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par DELSEY de cette lettre recommandée ou de cet écrit l’informant de cette résolution à moins que DELSEY ne se soit exécutée entretemps.

 

6.5.2    Si DELSEY refuse de livrer la commande du client ou si DELSEY ne livre pas la commande à la date ou dans le délai prévus, alors que cette date ou ce délai constituent des conditions essentielles pour le client (ce qui résulte des circonstances entourant la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du client), le client est informé qu’il peut immédiatement résoudre le contrat de vente conclu avec DELSEY. Le contrat sera considéré comme résolu dès l’envoi par le client d’une lettre recommandée avec accusé de réception ou d’un écrit sur tout autre support durable informant DELSEY de cette résolution.

 

6.5.3    En cas de résolution du contrat conclu avec DELSEY par le client, DELSEY procèdera au remboursement intégral au client de l’ensemble des sommes versées par lui dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été résolu.

 

  1. 7.    DROIT DE RETRACTATION

7.1       Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours pour retourner les produits commandés sans avoir à justifier d’un quelconque motif.

 

7.2       Ce délai court à compter du lendemain de la réception du produit par le client. Pour les commandes portant sur plusieurs produits livrés séparément ou pour les commandes d’un produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter du lendemain de la réception du dernier produit ou lot ou de la dernière pièce. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

7.3       Pour exercer son droit de rétractation, le client doit notifier dans le délai ci-dessus mentionné à DELSEY sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée de toute ambiguïté ou en complétant le formulaire de rétractation contenu dans la rubrique « Formulaire de rétractation » du Site :

  • Par courrier postal à l’adresse suivante : DELSEY PRIVILEGES, Service Relation Clients, BP 62019 Tremblay-en France  215 avenue des Nations 95970 ROISSY CDG CEDEX;
  • Par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@delseyprivileges.com

7.4       En cas d’exercice de son droit de rétractation, le client sera remboursé du prix de sa commande, mais non de ses frais de retour dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle le client a informé DELSEY de sa décision de rétractation. DELSEY peut cependant différer le remboursement jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits, la date retenue étant celle du premier de ces deux faits. Le remboursement s’effectuera selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le client, sauf modalités différentes expressément acceptées par le client.

 

7.5       Le client devra retourner les produits commandés à DELSEY dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle il a informé DELSEY de sa décision de rétractation. Les produits devront être retournés à l’adresse suivante : DELSEY – Retours des commandes en ligne – ZI Moimont 2 rue Jules Vallès 95670 MARLY LA VILLE.

 

7.6       Les produits devront être retournés dans le respect des conditions suivantes :

  • Non endommagés et complets ;
  • Non abîmés ou salis dans des conditions excédant la simple utilisation à titre d’essai ;
  • Sans perforation, déchirure ou brûlure ;
  • Avec l’ensemble des éléments représentant la marque DELSEY ou le modèle de la marque DELSEY (logo, étiquette extérieure, etc.) ;
  • Dans leur emballage d’origine avec l’ensemble de leurs accessoires et notices.

7.7       Le client est informé que sa responsabilité pourra être engagée par DELSEY en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens.

 

  1. 8.    GARANTIES

8.1.      Garantie commerciale

DELSEY propose à ses clients une garantie commerciale d’une durée dont les conditions sont fixées dans les fiches produits, étant précisé que les garanties applicables sont celles prévues au moment de l’achat du produit.

8.2       Garantie légale

Indépendamment de la garantie ainsi consentie, DELSEY reste tenue des défauts de conformité du produit au contrat et, le cas échéant, des garanties prévues dans le droit national applicable. Les détails relatifs aux garanties applicables sont disponibles au sein la rubrique « Garantie et SAV » du Site.

Ces garanties s’exercent auprès de DELSEY à l’adresse e-mail suivante : sav@delsey.com.

 

  1. 9.    PROPRIETE INTELLECTUELLE

9.1       Le contenu du Site, sa structure générale ainsi que l’ensemble des éléments utilisés par le Site ou y figurant (comprenant, sans que cette liste ne soit exhaustive, les marques, les dessins, les modèles, les images animées ou non, les textes, les photographies, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaine, ou encore le design) sont la propriété exclusive de DELSEY ou des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, et sont protégés par les droits de propriété intellectuelle que leur sont reconnus par les lois applicables.

 

9.2       Toute reproduction et/ou représentation totale ou partielle d’un de ces éléments, sans l’autorisation expresse de DELSEY est interdite et serait constitutive d’un acte de contrefaçon sanctionné selon les dispositions légales applicables.

 

9.3       Le client s’interdit en conséquence tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle de DELSEY ou de ses partenaires ou de tiers.

 

  1. 10.  DONNEES PERSONNELLES

10.1     Le Site met en œuvre des traitements automatisés des données personnelles du client lors (i) de la création de son compte utilisateur, (ii) de la passation de ses commandes, (iii) de son inscription à la newsletter ou (iv) de sa prise de contact avec DELSEY.

 

10.2     En approuvant les présentes conditions générales de vente, le client donne son accord au traitement des données personnelles le concernant collectées par DELSEY sur le Site.

 

10.3     En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, ainsi que des dispositions du Règlement européen n°2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après « le RGPD ») le client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification ou de suppression de ses données. Le client dispose également d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement de ses données, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ses données soient utilisées à des fins de prospection commerciale. Le client dispose enfin du droit de définir les directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort.

 

10.4     Le client peut exercer à tout moment l’ensemble de ces droits auprès du délégué à la protection des données désigné par DELSEY par :

  • Courrier postal à l’adresse suivante : Bignon Lebray – Privacy – 75 rue de Tocqueville 75017 PARIS ;
  • Courrier électronique à l’adresse suivante : dpd-delsey@bignonlebray.com.

Le client doit accompagner sa demande d’une copie d’un titre d’identité en cours de validité signé.

 

10.4     Pour plus d’informations quant à la politique de traitement des données personnelles mise en œuvre par DELSEY sur le Site, le client est invité à consulter la rubrique « Informatique et Libertés » du Site.

 

  1. 11.  RESPONSABILITES

 

11.1Responsabilité de DELSEY

11.1.1 La commande en ligne de produits par le client impose au client de se rendre sur le Site via un accès Internet. L’ensemble des coûts afférents à cet accès sont entièrement à la charge du client, qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

 

11.1.2  DELSEY fait ses meilleurs efforts pour permettre au client l’accès et l’utilisation du Site. Cependant, eu égard à la complexité du réseau de l’internet, DELSEY ne saurait garantir une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

 

11.1.3  DELSEY se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

 

11.1.4  DELSEY se réserve le droit de compléter ou de modifier à tout moment le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

 

11.1.5  DELSEY n’est pas responsable des dommages de toute nature qui pourraient résulter de ces changements et/ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

 

11.1.6 Le Site peut contenir des liens vers des sites tiers. Ces sites n’étant pas sous le contrôle de DELSEY, DELSEY ne peut être tenue pour responsable des contenus et éléments disponibles sur ces sites tiers. Le client est invité à prendre connaissance des conditions d’utilisation de ces sites tiers.

 

11.1.7 DELSEY ne saurait également être tenue pour responsable lorsque la mauvaise exécution ou l’inexécution des présentes conditions générales de vente est due à un cas de force majeure, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou au fait du client.

 

           11.2 Responsabilité du client

 

11.2.1 Le client doit veiller lors de la création de son compte utilisateur à fournir des informations exactes et complètes ainsi qu’à mettre à jour régulièrement ces informations. Il peut à cet égard procéder à tout moment à la modification des informations le concernant en accédant à la rubrique « Mon compte ».

 

11.2.2  Le client est seul responsable de la préservation et de la conservation de la confidentialité de son mot de passe. Il lui incombe de prendre toute mesure utile afin d’en préserver la confidentialité et de procéder à la modification sans délai sur le Site de son mot de passe en cas de vol ou de communication non autorisée à des tiers de ce dernier. En cas de modification du mot de passe, un courrier électronique est envoyé au client pour qu’il procède à cette modification.

 

11.2.3  Le client est seul responsable de l’utilisation du Site faite avec ses identifiants. DELSEY ne pourra pas être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant d’un manquement du client à ses obligations de confidentialité.

 

11.2.4 En cas d’utilisation frauduleuse du compte du membre ou de violation des présentes conditions générales de vente, DELSEY se réserve le droit, sans indemnité ni préavis, de fermer temporairement ou définitivement l’accès au compte utilisateur du client. Le client demeure pleinement responsable de l’utilisation de son compte antérieure à sa fermeture temporaire ou définitive.

 

  1. 12.  ASSURANCE

12.1    DELSEY atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie notoirement solvable et établie en France contre les conséquences de sa responsabilité civile professionnelle pouvant lui incomber en raison des dommages corporels, matériels ou immatériels causés à tiers à l’occasion ou au cours de l’exercice de ses activités.

 

12.2    Cette police d’assurance s’applique dans la grande majorité des pays du monde hors Etats-Unis et Canada.

 

  1. 13.  DISPOSITIONS GENERALES

13.1     Les présentes conditions générales de vente représentent l’intégralité des obligations des parties.

 

13.2     DELSEY et le client s’engagent à faire preuve d’une parfaite bonne foi dans l’exécution de leurs obligations.

 

13.3     Si une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement applicables.

 

13.4     DELSEY et le client conviennent réciproquement que le fait pour l’une des parties aux présentes conditions générales de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre partie des droits. Une telle tolérance ne saurait également être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

 

13.5     Le client accepte que les droits et obligations résultant des présentes conditions générales de vente puissent être cédés par DELSEY à un tiers en cas de fusion ou d’acquisition notamment.

 

13.6     Le client autorise DELSEY à faire intervenir tout sous-traitant de son choix dans le cadre de l’exécution des présentes. Le client accepte que dans cette hypothèse DELSEY transmette à ce sous-traitant les informations et données personnelles du client nécessaires à l’exécution des prestations sous-traitées.

 

  1. 14.  LANGUE ET LOI APPLICABLE

14.1     Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en français. Si elles venaient à faire l’objet d’une traduction en langue étrangère, la version française prévaudra en cas de contestation ou de difficulté d’interprétation.

 

14.2     Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. Si le client ne réside pas en France, il peut toutefois valablement demander et invoquer à ce qu’il soit fait application des dispositions impératives prévues par la loi du pays de l’Union Européenne dans lequel il réside.

 

  1. 15.  REGLEMENT DES LITIGES

 

15.1 Médiateur de la consommation

 

15.1.1  DELSEY informe le client de sa possibilité de recourir, en cas de contestation relative aux présentes conditions générales de vente, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des litiges.

 

15.1.2  Le client est à cet effet informé qu’il peut saisir le médiateur de la FEVAD. Pour soumettre le litige à ce médiateur, le client peut au choix :

15.1.3  Ne peuvent être traités par le médiateur les litiges pour lesquels la demande est manifestement infondée ou abusive, ou a été précédemment examinée ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si le client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de DELSEY, si le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur, ou enfin si le consommateur ne justifie pas d’avoir tenté au préalable de résoudre son litige par une réclamation écrite auprès de DELSEY.

 

15.2 Juridictions compétentes

 

15.2.1En cas de survenance d’un litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales de vente, le client peut saisir, selon son choix, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en application du code de procédure civile français, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat de vente avec DELSEY ou de la survenance du fait dommageable.

Conditions de garantie consultables sur https://www.delsey.com/fr/fr/c/la-garantie-delsey